Livre
Le droit de l'accessibilité numérique
Chapitres à jour pour l'enseignement supérieur
Pourquoi le droit décide de nos interfaces
L’accessibilité n’est pas une option esthétique : depuis 2005, puis l’ordonnance de 2014, les organismes publics et les grandes entreprises ont une obligation légale de mise en conformité. Le cours part des textes pour arriver aux maquettes.
Le RGAA, traduction opérationnelle
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité transforme les normes internationales en critères testables. Chaque critère précise ce qui est conforme, ce qui ne l’est pas et comment le vérifier.
La norme EN 301 549
Norme européenne harmonisée, elle sert de référence commune aux marchés publics. Comprendre sa structure — exigences fonctionnelles plutôt que techniques — évite les malentendus entre juristes et concepteurs.
Le European Accessibility Act
Depuis juin 2025, l’EAA étend les obligations au secteur privé : banques, e-commerce, transport, télévision. Les interfaces grand public sont directement visées, avec un calendrier de mise en conformité propre à chaque État.
Sanctions et contentieux
Les sanctions restent modestes mais le risque réputationnel et les actions de groupe changent l’échelle. Les référents accessibilité documentent leur démarche : c’est leur meilleure protection.